CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site e-commerce est édité par :

FRANCE HARMONIE
Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 20 000 €
Siège social : 22 Le Hameau de Blagon, 33138 Lanton – France
RCS Bordeaux : 919 523 019
Président : Monsieur Stéphane Mangnez
Email : contact@franceharmonie.fr

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services proposées sur le site www.franceharmonie.fr.

Elles s’appliquent à tout client :

• consommateur au sens du Code de la consommation,

• ou professionnel.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 3 – Produits et services

Les produits proposés sont :

• imprimantes d’étiquettes,

• consommables (supports, rubans, vinyles, accessoires),

• prestations associées (formation, démonstration, accompagnement).

Chaque produit est présenté avec un descriptif aussi précis que possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

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Article 4 – Commande

Le client passe commande directement sur le site e-commerce.

Le processus de commande comprend :

1. Sélection des produits

2. Validation du panier

3. Saisie des coordonnées

4. Choix du mode de livraison

5. Paiement sécurisé

6. Confirmation de commande par email

FRANCE HARMONIE se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou présentant un litige antérieur.

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Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués :

• en euros (€),

• hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le profil du client,

• hors frais de livraison.

FRANCE HARMONIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

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Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

• carte bancaire

• tout autre moyen proposé sur le site

Les paiements sont sécurisés via la plateforme de paiement utilisée par WIX.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

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Article 7 – Livraison

7.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

7.2 Délais

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués au moment de la commande.

Un retard inférieur à 30 jours ne saurait engager la responsabilité de FRANCE HARMONIE.

7.3 Réception

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception.
Toute anomalie (avarie, manquant) doit être signalée par écrit dans un délai de 3 jours.

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Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les retours doivent :

• être préalablement acceptés par FRANCE HARMONIE,

• concerner des produits non utilisés,

• être dans leur état d’origine.

⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés,

• aux prestations déjà commencées,

• aux consommables descellés.

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Article 9 – Retours et remboursements

Après validation du retour :

• le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours,

• via le moyen de paiement initial.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à FRANCE HARMONIE.

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Article 10 – Garanties

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants),

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute demande doit être adressée à :
FRANCE HARMONIE – 22 Le Hameau de Blagon, 33138 Lanton

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Article 11 – Responsabilité

FRANCE HARMONIE ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits,

• d’une incompatibilité technique,

• d’un dommage indirect.

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Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD.

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Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.

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Article 14 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter FRANCE HARMONIE en priorité.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.

Médiateur désigné :
Monsieur Stéphane Mangnez – FRANCE HARMONIE

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Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.